R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
24. Pour l’application de l’article 60 de la Loi, les cotisations dues portent intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
D. 499-2014, a. 24.